Amendement n° 382 de M. Buon Tan à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « publique » insérer les mots : « ou investie d’une mission de sécurité civile ».

L'exposé des motifs

Dans sa version initiale, cet article prévoyait un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de violences, uniquement lorsque celles-ci étaient commises sur des agents dépositaires de l'autorité publique. L'examen en commission a cependant permis d'ajouter à la listes des agents concernés les sapeurs-pompiers, qui sont quant à eux investis d'une mission de sécurité civile. Cet ajout est n… (extrait)