Amendement n° 384 de M. Jean-Michel Clément à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée.