Amendement n° 385 de M. Jean-Michel Clément à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance du gardé à vue ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention. Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, perme… (extrait)