Amendement n° 386 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 du projet de loi qui confère des compétences de police de la route à des gardes assermentés. Le mille feuille des compétences en matière de sécurité nécessite aujourd'hui des mesures de clarification que nous demandons avant d'accepter une autre délégation de compétence.