Amendement n° 390 de M. Paul Molac à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « domiciles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli de l'amendement de suppression a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, cet ajout apparait nécessaire afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée.