Amendement n° 391 de Mme Lamia El Aaraje sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des mesures d’aggravation de peine en comparaison avec des mesures éducatives telle que l’enseignement du code de la route au lycée avec la possibilité de faire du code une épreuve du baccalauréat.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d'évaluer l'efficacité des mesures de l'article 5 en comparaison avec des mesures éducatives comme l'enseignement du code de la route au lycée. Les usagers de la route sont des citoyens qui sont censés connaitre la loi. Faut il leur donner à tous l'occasion de la connaitre. Tel est le sens de cet amendement.