Amendement n° 392 de Mme Alexandra Louis à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Cette opération fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. « L’enregistrement mentionné à l’alinéa précédent ne peut être consulté, dans un délai de sept jours à compter de l’exécution … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité et se présentant souvent comme des mineurs non accompagnés (MNA), refusent de divulguer leur réelle identité, usent d’identités différentes, parfois au moyen de faux documents, et s’opposent aux relevés signalétiques. L’article 16 de ce p… (extrait)