Amendement n° 393 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, »

L'exposé des motifs

Comme indiqué lors des travaux devant la Commission des lois, il est très peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques ait connaissance que ceux-ci sont susceptibles de la conduire à commettre « des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». Soutenir le contraire reviendrait presque à juger intentionnels les actes commis par la suite. Il convient donc d’atténuer la connaissa… (extrait)