Amendement n° 395 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée.