Amendement n° 397 de Mme Albane Gaillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes : « Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .»

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance et à son avocat, dès que celle-ci demande la conservation des enregistrements, et donc disposer d’une copie des enregistrements et que celle-ci soit versée au dossier. En effet, il apparaît indispensable, afin d’assurer les droits de la défense, que la personne … (extrait)