Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire « Art. 706-140-1. - Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information sur le fondement des articles 221-5-6, 222-18-4, 222-26-2 ou 322-11-2 du code pénal, il est tenu dans son ordonnance de règlement, s’il décide du renv… (extrait)
Le présent amendement réécrit les dispositions de coordination insérées dans le code de procédure pénale par l’article 3 du projet de loi afin de les préciser et de les compléter. Formellement, il insère ces coordinations dans le titre du code de procédure pénale consacré aux procédures concernant des personnes pénalement irresponsables, où elles ont logiquement leur place. Sur le fond, il prévoit… (extrait)