Amendement n° 410 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres.