Amendement n° 413 de Mme Blandine Brocard à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter les gardes champêtres au champ d'application de l'article 4.