Amendement n° 414 de M. Jean-Luc Poudroux à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission » les mots : « et en est encore sous effet alors même qu’elle n’en a pas fait l’objet d’une prescription de médicaments par ordonnance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les termes "dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission», pour prévoir expressément, dès l'article 122-1-1, qu'une intoxication volontaire ne peut permettre d’échapper à toute responsabilité pénale. Cet amendement vient apporter deux autres précisions qui sont la nécessité d'établir d'une par… (extrait)