Adopté.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article 221-4, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; » 2° Après le 10° de l’article 222-3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; » 3° Après le 10° de l’article 222-8, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une pers… (extrait)
Les débats en Commission des lois ont mis en évidence des confusions concernant l’objet des dispositions du projet de loi concernant des intoxications volontaires par des substances psychotropes. Ces dispositions ne s’appliquent en effet que dans le cas où il est résulté de cette consommation une abolition totale du discernement, qui donne actuellement lieu à des décisions d’irresponsabilité pénal… (extrait)