Amendement n° 416 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » les mots : « Sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».

L'exposé des motifs

Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.