Amendement n° 417 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Deux ans d’emprisonnement et 30 000 » les mots : « Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »

L'exposé des motifs

Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.