Amendement n° 420 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, ».

L'exposé des motifs

Comme indiqué lors des travaux devant la Commission des lois, il est très peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques ait connaissance que ceux-ci sont susceptibles de la conduire à commettre « des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». Soutenir le contraire reviendrait presque à juger intentionnels les actes commis par la suite. Il convient donc d’atténuer la connaissa… (extrait)