Amendement n° 422 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ».

L'exposé des motifs

Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait également pouvoir le faire pour des manquements corrigés ne pouvant plus faire l’objet d’une mise en conformité.