Amendement n° 423 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « lors de sa plus prochaine réunion ». IV. - En conséquence, à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose des ajustements à la rédaction de l’article 19 tel qu’issu du texte adopté en commission des Lois. Il procède d’abord à une modification rédactionnelle de clarification. Le présent amendement vise également à rétablir le caractère cumulatif des conditions dans lesquelles la procédure simplifiée est engagée. La condition selon laquelle l’affaire ne doit pas présenter de diffi… (extrait)