Amendement n° 424 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'alinéa 14 » les mots : « aux alinéas 14 et 15 ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.