À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « le » les mots : « arrêté du »
Cet amendement propose de préciser que les dispositions relatives à la question de la décharge sont fixées par un arrêté du ministre de l'éducation. Actuellement, les dispositions relatives aux directeurs sont fixées par décret et les modalités précisées par circulaire. La logique de la présente proposition, intégrant de manière pérenne dans la loi la question de la direction des école induit une … (extrait)