Amendement n° 52 de M. Fabien Matras à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sûreté », insérer les mots : « et la sécurité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champs d’action du plan de mise en sûreté prévu dans cet article en y explicitant l’aspect sécurité. En effet, la sûreté représente l'ensemble des mesures visant à se protéger contre la malveillance et se distingue de la sécurité, qui englobe les mesures visant à se protéger des accidents. Il parait de ce fait nécessaire de définir plus précisémen… (extrait)