Amendement n° 64 de Mme Cécile Rilhac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour encadrer l'offre de formation proposée par le ministère de l'éducation nationale.