Amendement n° 65 de Mme Cécile Rilhac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Si les règles d'avancement relèvent d'un décret en Conseil d’État, le régime indemnitaire relève d'un décret simple.