Amendement n° 14 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il revient aux parents de s’assurer que le mineur ne subit pas de violences d’ordre physique ou psychologique. Cet alinéa, qui entend condamner des faits commis « au préjudice » d’un mineur ou lorsque le mineur assiste à un tel évènement, constitue une immixtion malvenue de l’Etat dans la vie des familles. Il ne revient pas à l’Etat de déterminer si les faits sont commis au préjudice du mineur, ma… (extrait)