Amendement n° 18 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 13.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire. Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal). Le faux et l'usage de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un dro… (extrait)