Amendement n° 25 de M. Michel Zumkeller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons la suppression des alinéas concernant les rapports car nous refusons que la communication d'un rapport soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait seulement se contenter d'un rapport rédigé par un Gouvernement juge et partie… (extrait)