Amendement n° 30 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le durcissement des peines encourues par les personnes proposant, procurant ou faisant usage d’un faux Pass sanitaire ou son utilisation frauduleuse. En effet, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende apparaît disproportionnée considérant qu’elle serait identique à la peine encourue en cas de vol … (extrait)