Amendement n° 49 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.