Amendement n° 65 de M. Xavier Breton à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.