Amendement n° 77 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Au 31 janvier 2022, le Parlement sera toujours en exercice. C’est pourquoi, il paraît légitime que cette décision soit prise tant que le Parlement siège. Le Gouvernement ne peut… (extrait)