Amendement n° 97 (Rect) de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - le f du 2° est abrogé ; « - les trois derniers alinéas sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d'un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut… (extrait)