Amendement n° 106 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui paraît insuffisante.