Amendement n° 139 de M. Pacôme Rupin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « mesurée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « selon des critères définis par décret, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « définis par le décret mentionné ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figure la mise en place du passe sanitaire, exigib… (extrait)