Amendement n° 140 de M. Pacôme Rupin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi, en ses alinéas 9 à 17, durcit les sanctions liés à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui, et renforce les contrôles liés à l’utilisation d’un certificat médical de contre-indication vaccinale. Ces dispositions sont superfétatoires dès lors que notre droit sanctionne d… (extrait)