Amendement n° 141 de M. Pacôme Rupin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi durcit les sanctions liées à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui. Outre que ces dispositions sont peu souhaitables et hypocrites en ce qu'elles seront très largement inapplicables, elles sont superfétatoires dès lors que notre droit sanctionne déjà le faux et l'usage… (extrait)