Amendement n° 146 de M. Yves Hemedinger à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de ramener au 15 février la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Rien ne justifie que le Parlement accorde une nouvelle fois, une nouvelle prorogation de … (extrait)