Amendement n° 171 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.