Amendement n° 173 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
L'exposé des motifs
L'objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle du Parlement pour que le rapport puisse être examiné en commission permanente et en séance publique.