Amendement n° 174 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en commission permanente ou ».

Ce rapport doit faire l'objet d'un débat solennel en séance publique.