Amendement n° 187 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Par sa décision 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel avait reconnu la conformité du passe-sanitaire pour une durée de 3 mois, considérant que le recours à cette mesure pour une durée limitée au 15 novembre, satisfaisait au contrôle de proportionnalité établit la Constitution en matière d’atteintes aux droits et aux libertés fondamentales. Or, le Gouvernement souhaite aujourd’hui … (extrait)