Amendement n° 188 de M. Éric Pauget à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou les territoires ».

L'exposé des motifs

Avec ce projet de loi, le Gouvernement compte tripler la durée du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et l’effectivité du passe sanitaire y afférent en le prolongeant pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Or, la conformité même de ce dispositif d’exception à la constitution qui avait été validée le 5 août dernier par le Conseil constitutionnel, résultait directement d… (extrait)