Amendement n° 198 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de la suppression du durcissement de ces peines, à aligner celles-ci sur celles en vigueur pour le même délit que celui visé qu’est le faux et usage de faux. En effet, dès lors qu’il existe un délit de faux et usage de faux dans notre droit, il est incompréhensible que le Gouvernement souhaite punir le faux et usag… (extrait)