Amendement n° 199 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le J du même II, est inséré un K ainsi rédigé : « K. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir au niveau législatif que les règles concernant les gestes barrières et le port du masque sont maintenues malgré la mise en place du Pass sanitaire. Si le Pass sanitaire aura certainement contribué à stimuler la couverture vaccinale et à limiter la circulation du virus, il ne la réduit pas à zéro. Ainsi, une personne vacciné… (extrait)