Amendement n° 200 de Mme Lamia El Aaraje sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 6 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l’article 6 de la loi du 5 aout 2021 qui modifiait le régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues … (extrait)