Amendement n° 221 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise a prévoir une clause de revoyure au 31 décembre 2021 s'agissant de la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement. La prorogation sollicitée par le Gouvernement est excessivement longue et disproportionnée au regard de la situation sanitaire actuelle. Les restrictions aux libertés permises par ce régime… (extrait)