Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « a ter) Après le A du même II, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « « A bis. - La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment… (extrait)
Repli de l’amendement 222 Le présent amendement réitère la proposition d’ouvrir aux employeurs la possibilité de mettre en œuvre dans leur entreprise le passe sanitaire et les mesures associées pour les salariés de celle-ci au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Ainsi, notre proposition permettrait une meilleure mise en œuvre des mesures prévues compte … (extrait)