Amendement n° 224 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser une application cohérente sur l’ensemble du territoire des sanctions disciplinaires que seraient amenées à prendre les différentes instances disciplinaires ordinales territoriales contre les professionnels qui feraient usage de faux certificats au regard de leur obligation vaccinale, en conformité avec leurs codes de déon… (extrait)