Amendement n° 225 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi « Diverses dispositions de vigilance sanitaire » (n° 4565) tel que déposé par le Gouvernement vise à proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et prévoit la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Cependant, l’amendement n° CL 59 adopté en Commission des Lois l… (extrait)